L’autonomie
Le pouvoir législatif régional - le Parlement d’Åland
L’autonomie régionale donne aux ålandais le droit de légiférer sur
leurs affaires internes et d’excercer le pouvoir de voter leur budget
régional. L’assemblée législative ou Parlement d’Åland est dénommé
"Ålands lagting". Le Parlement installe le "Landskapsregering" c’est à
dire le Gouvernement d’Åland dans ses fonctions exécutives.
Les règles sur le fonctionnement de l’autonomie son consignées dans
la Loi sur l’autonomie d’Åland. Ces règles peuvent être amendées par le
Parlement de la Finlande, conformement à ses lois constitutionnelles,
toute fois avec l’accord du Parlement d’Åland. Tout changement de
rapport de force entre la région autonome d’Åland et l’Etat finlandais
en quelque domaine que ce soit, exige un accord préalable des deux
parties. La présente Loi sur l’autonomie d’Åland, qui est la troisième
du genre dans l’ordre chronologique est entrée en vigueur le 1er janvier
1993.
Domaines où le "Lagting" peut légiférer
La loi sur l’autonomie énumère les domaines où le parlement d’Åland
a le droit de légiférer. Ces principaux domaines sont:
- l’enseignement, la culture et la préservation des monuments anciens
- la santé publique et les soins médicaux
- l’environnement
- la promotion des activités économiques
- les transports et communications intérieurs
- l’administration des communes ou collectivités locales
- la police
- la poste
- la radio et la télévision
Dans ces domaines on peut dire que les îles d’Åland fonctionnent
presque comme un Etat souverain avec son propre appareil législatif et
sa propre administration.
Domaine de compétence de l’Etat finlandais
Là où il ne peut légiférer, le parlement ålandais doit en conséquence se
conformer aux lois votées par le Parlement de la Finlande et appliquées
sur toute l’étendue du territoire national de la même manière. On peut
ainsi citer comme exemples de domaines reservés à l’Etat:
- l’administration des affaires étrangères
- la plus grande partie du droit civil et pénal
- les tribunaux, la Cour de cassation, le système judiciaire en général
- le système douanier
- l’imposition de l’Etat
Pour permettre à Åland de sauvegarder ses interêts dans
les domaines cités plus haut, la région autonome d’Åland a un
représentant qui siège au Parlement de la Finlande.
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Ce député ålandais
est élu selon les mêmes critères, que les autres membres du Parlement de
la Finlande.
Mode d’élection du Parlement d’Åland
Le Parlement d’Åland comprend 30 membres députés, élus tous les quatre
ans par un vote secret à la proportionnelle. Pour être électeur, tout
citoyen doit avoir 18 ans résolus. Le droit de vote et d’éligibilité est
reservé à ceux des habitants d’Åland qui ont acquis la citoyenneté
régionale.
L’autonomie de l’économie
En plus de son pouvoir de légiférer, il revient au
Parlement d’Åland de voter le budget d’Åland. Les ressources
du budget proviennent des revenus propres à Åland et d’une
somme globale remboursée des impôts payés par les ålandais
à l’Etat finlandais.
Tout comme dans les autres parties de la Finlande,
l’Etat perçoit les recettes des impôts, des droits de douane et des
autres droits en Åland. En retour, une subvention du budget national est
mise à la disposition du Parlement d’Åland. Cette subvention représente
0.45 % des recettes totales du budget national à l’exception des
emprunts contractés par l’Etat finlandais. C’est avec cette somme
globale qu’Åland doit gérer ses affaires. Pour l’année budgétaire 2003,
ce montant s’est élevé à 160 millions d’euros environ. Au cas où les
revenus et l’impôt sur les fortunes recouvrés par Åland dépassent 0,50 %
d’impôts comparables dans toute la Finlande, Åland encaisse cet excedant
sous forme de prix d’excellence comme bon contributeur. En 2003, Åland a
recu 11,85 millions d’euros comme prix d’excellence pour l’année
d’imposition 2001.
Le contrôle du pouvoir législatif
Les lois votées par le parlement autonome régional sont soumises à
l’approbation du Président de la République qui peut opposer son véto
dans deux cas seulement: ou si le Parlement d’Åland outrepasse ses
compétences législatives, ou si la loi régionale porte atteinte à la
sécurité interieure ou extérieure de la Finlande. Le Président de la
République prend ses décisions à partir des rapports fournis par la
Délégation d’Åland d’une part et parfois à partir des rapports fournis
par la Cour de cassation. La moitié des membres de la Délégation d’Åland
sont nommés par le Gouvernement de la Finlande et l’autre moitié par le
Parlement d’Åland.
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